Foire aux questions

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Nous recevons avec plaisir les contributions sur le site de données et le site web sur info@ictd.ac.

Qu'est qu'une convention fiscale?

Les conventions fiscales sont des accords entre États répartissant les droits de taxer l'activité économique transfrontalière. Elles fixent des limites quant au moment et, dans certains cas, au taux auquel les signataires peuvent imposer les revenus de cette activité économique, principalement en imposant des restrictions à la capacité des pays à taxer les investissements directs qu'ils reçoivent de l'étranger. Il y en a plus de 3 000 en vigueur dans le monde. Les conventions fiscales sont communément appelées "conventions de double imposition", car l'une de leurs principales fonctions est d'éviter aux entreprises et aux particuliers de devoir payer des impôts sur le même revenu dans plus d'un pays.

Pourquoi avons-nous réalisé cette base de données?

Les efforts internationaux visant à prévenir les abus en matière de conventions fiscales et à renforcer les droits d'imposition à la source, tout en ayant de plus en plus conscience de certains coûts relatifs aux conventions fiscales, ont suscité un intérêt croissant pour les conventions fiscales des pays en développement. De nombreux pays cherchent à évaluer les coûts et les avantages de leurs réseaux de conventions existants et à élaborer des politiques pour guider les (re)négociations futures. Certains affirment que les conventions fiscales doivent être comprises et examinées comme des incitations à l'investissement, mais les efforts visant à accroître la transparence des incitations fiscales ne se sont pas étendus aux conventions fiscales.

Les visualisations et la base de données figurant sur ce site web permettent de comparer et de mettre en contraste différentes conventions de manière à compléter l'analyse de la formulation juridique. Pour les décideurs politiques non spécialisés et les personnes concernées par la politique fiscale, il s'agit d'un point d'entrée accessible pour comprendre les conventions dans un contexte comparatif. Si les conventions fiscales sont souvent moins examinées que d'autres éléments du code des impôts, c'est en partie parce qu'il s'agit de documents techniques obscurs qui nécessitent une grande connaissance du droit fiscal national et international pour être interprétés correctement. Bien que l'analyse issue de la base de données ne puisse pas s'y substituer, elle fournit un moyen supplémentaire d'examiner comment le contenu des conventions fiscales varie d'un pays à l'autre et dans le temps.

Quelles conventions sont incluses dans la base de données?

La base de données comprend plus que 2600 conventions fiscales bilatérales, plus que 300 protocoles d'amendement, 8 conventions multilatérales, et certains modifications apprortées à ces conventions par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (l'IM). Dans la mesure du possible, cela comprend toutes les conventions signées par 118 pays, y compris : ceux qui sont ou étaient jusqu'à récemment des pays à faible et moyen revenu, tous les pays d'Afrique et tous les membres du Groupe intergouvernemental des 24.

La liste complète des pays est la suivante : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Angola, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine, Cisjordanie et Gaza, Colombie, Comores, Côte d'Ivoire, Curaçao, Djibouti, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Eswatini, États fédéraux de Micronésie, Éthiopie, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Guatemala, Guinée équatoriale, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Marshall, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Jordanie, Kenya, Kiribati, Kosovo, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Macédoine du Nord, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République du Congo, République kirghize, République populaire démocratique de Corée, Rwanda, Samoa, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Sri lanka, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinidad et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

Certains de ces pays peuvent ne pas être mentionnés dans l'ensemble de données ci-joint parce qu'ils n'avaient conclu aucune convention fiscale au moment de la dernière mise à jour de la base de données.

Quelles conventions ne sont pas incluses dans la base de données?

Nous nous sommes efforcés d'inclure des listes complètes de conventions. Il n'a pas été possible de coder tous les traités, parce que certains textes n'étaient pas disponibles, certaines parties étaient trop différents du contenu ou de la structure des modèles de conventions fiscales des Nations unies et de l'OCDE, et certaines conventions ne sont pas publiées en anglais, en français ou en espagnol. Les conventions qui n'ont pas été codées apparaissent dans les résultats, mais sans aucune valeur attachée.

Les conventions conclues à partir du 15 mars 2023 ne sont pas incluses pour le moment, sauf des modifications apportées par l'IM. Pour plus d'informations, consultez la documentation.

Comment les conventions sont-elles codées?

La plupart des négociations de conventions fiscales utilisent comme base de départ les modèles de conventions fiscales de l'OCDE et des Nations unies, et presque toutes les conventions suivent une structure basée sur ces modèles. Les conventions basées sur le modèle de l'OCDE imposent généralement de plus grandes restrictions au niveau de la capacité d'un pays à taxer les investissements étrangers ; le modèle des Nations unies apporte des modifications au modèle de l'OCDE qui laissent un plus grand nombre de ces droits intacts. Chacun des champs de cette base de données reflète une disposition des modèles de conventions : une différence entre les modèles des Nations unies et de l'OCDE, une clause qui figure dans les deux modèles mais qui n'apparaît pas toujours dans les conventions négociées, ou une valeur que les modèles laissent ouverte aux négociations bilatérales. Cette base de données a été élaborée en collaboration avec un groupe consultatif de professionnels de la fiscalité, incluant des négociateurs de convention expérimentés. La base de données utilise une interprétation de la finalité, ce qui signifie que nous avons essayé de tenir compte de l'intention d'une formulation non standard, plutôt que de simplement vérifier la présence d'une phrase spécifique. Chaque convention a été codée deux fois, indépendamment, par deux membres différents de l'équipe de projet. Tout désaccord dans le codage a ensuite été concilié par le chef de projet, en consultation avec le groupe consultatif.

Quels sont les indices?

Au delà de l'utilisation de la base de données pour examiner en détails les conventions fiscales négociées, elle peut également être utilisée pour condenser le contenu d'une convention en une expression de l'ensemble des règlements de négociation qu'elle contient. Ces indices sont des points de départ utiles à la comparaison des conventions, mais ils ne constituent qu'une approximation très grossière, et nous recommandons un examen détaillé du texte avant de tirer des conclusions définitives.

Pour créer ces indices, chaque clause de la convention a reçu une valeur comprise entre 0 et 1, où 1 représente un droit d'imposition plus important sur les investissements étrangers. Les indices sont des moyennes de ces valeurs sur un groupe particulier de clauses, comme suit.

• L'indice "source" comprend tous les champs de la base de données qui se rapportent à l'équilibre des droits d'imposition. Il donne une vision globale de la convention.
• L'indice "ES" comprend les champs relatifs à l'établissement stable, qui fait référence au seuil à partir duquel la présence d'une société étrangère dans un pays devient imposable. Il est tiré de l'article 5 des modèles de convention.
• L'indice des "taux de RAS" est une moyenne des taux de retenue à la source de chaque convention. Il s'agit d'impôts prélevés sur les investissements transfrontaliers, que les conventions empêchent ou limitent à un taux maximum. Il s'agit des articles 10 à 12A des modèles de conventions.
• L'indice "Autres" comprend les champs restants, tirés des articles 7, 8, 12, 13, 16 et 21 des modèles.
• L'indice "ONU" utilise une analyse stricte des seules dispositions qui varient entre les modèles de l'ONU et de l'OCDE. Il exclut, par exemple, les taux de RAS, car ceux-ci ne sont pas spécifiés dans le modèle de l'ONU.

Quelles sont les limitations de la base de données?

La base de données est conçue pour permettre de larges comparaisons entre pays et entre périodes. Les utilisateurs doivent garder à l'esprit qu'un tel exercice a des implications sur l'utilisation appropriée de la base de données. Notamment :

• La base de données n'est pas conçue pour donner un compte rendu précis ou complet de la situation juridique. La structure du codage élimine la nuance et l'hétérogénéité en codant chaque disposition avec un unique mot ou chiffre. Cette approche est adaptée car nous avons délibérément choisi des dispositions qui apparaissent de manière uniforme dans la grande majorité des conventions, mais il y a parfois des exceptions. Par exemple, la base de données donne deux taux pour la retenue à la source sur les dividendes, et le seuil de la part de propriété du bénéficiaire qui donne droit au taux le plus bas. Certaines conventions prévoient trois taux ou plus, ou utilisent un type de critère différent pour accéder au taux le plus bas. Nous avons fourni un guide de codage qui explique comment les variations les plus courantes ont été traitées.
• La notation au sein de la base de données suit une interprétation de la finalité dans la mesure du possible, ce qui signifie que les codeurs ont reçu pour instruction de regarder au-delà de la présence de phrases spécifiques pour en saisir le sens sous-jacent. Néanmoins, certains codages peuvent ne pas tenir compte des interactions entre les dispositions examinées et d'autres dispositions ayant potentiellement un effet similaire si elles sont rédigées de manière non standard.
• Bien que chaque convention ait été codée par deux personnes de manière indépendante, avec une troisième personne dédiée à la conciliation des désaccords, certaines erreurs de codage et incohérences peuvent subsister. Ce sera généralement le cas si les deux codeurs ont fait la même erreur. Les déclarations concernant des dispositions particulières de conventions individuelles tirées de cette base de données doivent toujours être vérifiées avec le texte de la convention.
• La base de données ne tient pas compte des systèmes fiscaux nationaux. Par exemple, les taux de retenue à la source sont comparés entre eux en valeur absolue. Or, un maximum de 10 % dans une convention peut entraîner un manque à gagner considérable en termes de recettes fiscales pour un pays dont le taux national est de 20 %, alors qu'il n'aurait aucune incidence sur les recettes d'un pays dont le taux national est de 8 %. (Bien entendu, le sacrifice des droits l'imposition est le même dans les deux cas, puisqu'aucun des deux pays n'a le droit de prélever une retenue à la source sur les résidents du pays signataire de la convention supérieure à 10 %. Un pays dont le taux est de 8 % aujourd'hui peut avoir eu un taux plus élevé dans le passé, tout comme il peut vouloir augmenter son taux à l'avenir). Nous espérons qu'une future mise à jour de la base de données permettra d'établir des comparaisons qui tiennent compte du droit national.
• Certaines clauses importantes sont entièrement absentes de la base de données en raison de la grande diversité de formulation qui rend difficile un codage fiable. Un exemple est celui des dispositions d'"épargne fiscale" dans l'article couvrant l'allègement de la double imposition, qui a influencé de manière significative de nombreuses négociations par les pays en développement.
• Les indices basés sur la base de données n'utilisent aucune stratégie de pondération. Il est impossible de prendre en compte l'importance de chaque clause particulière pour les différents pays. Les utilisateurs doivent garder à l'esprit que l'importance de défendre le droit d'imposer certaines taxes variera beaucoup d'un pays à l'autre.