Version : 2.0.4 (20 novembre 2023 : conventions signées avant le 15 mars 2023, statut correct au 15 mars 2023, positions MLI correctes au 27 septembre 2023).
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ICTD (2021). Tax Treaties Explorer [Base de données en ligne], Brighton : Centre international pour la fiscalité et le développement (ICTD), extrait de https://www.treaties.tax
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Nous fournissons cinq indices combinant les éléments d'une convention en une expression de l'ensemble des règlements de négociation qu'il contient. Ces indices sont des points de départ utiles pour comparer les conventions, mais ils ne constituent qu'une approximation très grossière, et nous recommandons un examen détaillé du texte avant de tirer des conclusions définitives. Pour créer ces indices, chaque clause de la convention a reçu une valeur comprise entre 0 et 1, où 1 représente un droit d'imposition plus important sur les investissements étrangers. Les indices sont des moyennes de ces valeurs sur un groupe particulier de clauses, comme suit.
Sources. Tous les champs de la base de données qui se rapportent à l'équilibre des droits d'imposition.
ES. Champs relatifs à l'établissement stable, qui se réfèrent au plafond au delà duquel la présence d'une société étrangère dans un pays devient imposable. Tiré de l'article 5 des modèles de conventions.
Taux de RAS. Moyenne des champs codant pour les taux de retenue à la source dans chaque convention. Il s'agit des impôts prélevés sur les investissements transfrontaliers, que les conventions empêchent ou limitent à un taux maximum. Articles 10 à 12A des modèles de conventions.
Autres. Champs restants, relatifs à la répartition des droits d'imposition, tirés des articles 7, 8, 12, 13, 16 et 21 des modèles.
ONU. Une analyse stricte des seules dispositions variant entre les modèles des Nations unies et de l'OCDE. Elle exclut, par exemple, les taux de RAS, car ceux-ci ne sont pas spécifiés dans le modèle de l'ONU.
Durée minimale pendant laquelle un chantier, une construction, un projet d'assemblage ou d'installation réalisé par une société d'un Etat contractant doit être présent dans un pays afin d'être éligible à l'établissement stable.
ONU: 6 mois / OCDE: 12 mois
Les activités de surveillance en lien avec un chantier, une construction, un projet d'assemblage ou d'installation peuvent constituer en elles-mêmes un établissement stable.
Modèle de l'ONU: oui / Modèle de l'OCDE: non
La prestation de services, notamment de services de conseil, par une entreprise via des salariés ou autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, peut constituer en soi un établissement stable si toutefois ces services perdurent au delà d'une certaine durée.
ONU: oui, 6 mois / OCDE: non
L'utilisation d'installations dans le seul but de livrer des biens ou des marchandises appartenant à une entreprise est exclue de la définition d'établissement stable.
ONU: non / OCDE: oui
L'entretien d'un stock de biens ou de marchandises appartenant à une entreprise dans le seul but de les livrer est exclu de la définition d'établissement stable.
ONU: non / OCDE: oui
Un établissement stable peut exister si une personne, agissant au nom d'une entreprise, entretient de façon régulière un stock de biens ou de marchandises à partir duquel cette personne fait des livraisons régulières au nom de cette entreprise.
ONU: oui / OCDE: non
Une compagnie d'assurances d'un Etat contractant est, sauf en cas de ré-assurance, supposée avoir l'établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle collecte des primes sur le territoire de cet autre Etat ou si elle assure sur des risques situés dans cet Etat via une personne.
ONU: oui / OCDE: non
Les paragraphes 5(5) et 5(6) peuvent aussi s'appliquer à une personne qui agit exclusivement ou presque au nom d'une ou plusieurs entreprises de manière étroitement liée, si cette personne agit en qualité d'agent indépendant.
ONU: oui / OCDE: non
Les bénéfices issus des ventes de biens ou de marchandises comparables à ceux vendus via un établissement stable, ou via d'autres activités commerciales identiques ou similaires à celles concernées par l'établissement stable, peuvent être taxés (et non pas les seuls bénéfices attribués à l'établissement stable en lui-même).
ONU: oui / OCDE: non
Lors du calcul des bénéfices de l'établissement stable, aucune déduction ne doit être autorisée en rapport aux montants, s'ils existent, payés (autrement que pour le remboursement de dépenses réelles) par l'établissement stable au siège social de l'entreprise ou à un de ses bureaux, via des royalties, des frais ou autres paiements similaires en contrepartie de l'utilisation de brevets ou autres droits, ou, via une commission, pour des services spécifiques réalisés soit pour la gestion, soit (en dehors des entreprises bancaires) via des intérêts sur les sommes prêtées à l'établissement stable.
ONU: oui / OCDE: non
Les bénéfices réalisés par une entreprise d'un Etat contractant sur les opérations de frets international apparaissant dans un autre Etat contractant peuvent être taxés dans cet autre Etat s'ils sont plus qu'occasionnels (ils peuvent être réduits selon un pourcentage défini par accord)
ONU: optionnel / OCDE: non
Les dividendes peuvent être taxés dans l'Etat contractant dans lequel la société payant les dividendes est résidente, mais les taxes ainsi appliquées ne doivent pas excéder un pourcentage défini du montant brut des dividendes. La valeur exprimée est le taux d'imposition maximal dans le cas où le propriétaire bénéficiaire est une société détenant un certain pourcentage du capital de la société payant les dividendes.
ONU: non spécifié / OCDE: 5%
Les dividendes peuvent être taxés dans l'Etat contractant où la société payant les dividendes est résidente, mais les impôts ainsi appliqués ne doivent pas excéder un pourcentage défini du montant brut des dividendes. Cette valeur représente le pourcentage du capital de la société payant les dividendes que le bénéficiaire doit détenir au minimum afin de pouvoir bénéficier du taux le plus bas indiqué dans cet article.
ONU: non spécifié / OCDE: 15%
Les dividendes peuvent être taxés dans l'Etat contractant où la société payant les dividendes réside, mais les impôts ainsi appliqués ne doivent pas excéder un pourcentage spécifique du montant brut des dividendes. La valeur exprimée représente le taux d'imposition maximal dans le cas où le propriétaire bénéficiaire est une société detenant moins d'un certain pourcentage du capital de la société payant les dividendes.
ONU: non spécifié / OCDE: 15%
Les intérêts peuvent être taxés dans le pays contractant dans lequel ils apparaissent, mais l'impôt ainsi appliqué ne doit pas excèder un pourcentage défini du montant brut d'intérêts. La valeur présentée ici indique le taux conventionnel général appliqué à la plupart des catégories d'intérêts.
ONU: non spécifié / OCDE: 10%
Les intérêts peuvent être taxés dans le pays contractant dans lequels ils aparaissent, mais l'impôt ainsi appliqué ne peut excèder un pourcentage défini du montant brut des intérêts. La valeur présentée ici indique le taux appliqué spécifiquement aux intérêts sur les prêts bancaires ou provenant d'institutions financières. (Dans les modèles de l'ONU et de l'OCDE, tous les intérêts sont traités de la même manière).
ONU: non spécifié / OCDE: 10%
Les royalties peuvent être taxées dans le pays contractant dans lequel elles aparaissent, mais l'impôt ainsi appliqué ne doit pas excèder un pourcentage défini du montant brut des royalties. La valeur présentée indique le taux général appliqué à la plupart des type de royalties.
ONU: oui, non spécifié / OCDE: non
Les royalties peuvent être taxées dans le pays contractant dans lequel elles aparaissent, mais l'impôt ainsi appliqué ne doit pas excèder un pourcentage défini du montant brut des royalties. La valeur présentée indique le taux spécial appliqué aux royalties pour l'utilisation ou le droit d'utilisation de tout droit d'auteur sur des productions littéraires, artistiques ou scientifiques. (Dans les modèles de l'ONU et de l'OCDE, tous les types de royalties reçoivent le même traitement).
ONU: oui, non spécifié / OCDE: non
Les royalties peuvent être taxées dans le pays contractant dans lequel elles aparaissent, mais l'impôt ainsi appliqué ne doit pas excèder un pourcentage défini du montant brut des royalties. La valeur présentée indique le taux spécial appliqué aux royalties pour l'utilisation ou le droit d'utilisation de tout équipement industriel, commercial ou scientifique. (Dans les modèles de l'ONU et de l'OCDE, tous les types de royalties reçoivent le même traitement).
ONU: oui, non spécifié / OCDE: non
Les frais de services techniques (pour des services de gestion, techniques ou de conseil) peuvent être imposés dans l'Etat contractant dans lequel ils aparaissent, mais l'impôt ainsi appliqué ne doit pas excèder un pourcentage défini du montant brut des frais.
ONU: oui, non spécifié / OCDE: non
Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou d'intérêts comparables sont imposables dans un État contractant si plus d'un certain pourcentage de la valeur de ces actions ou participations comparables vient de biens immobiliers situés dans cet État.
ONU : oui / OCDE : oui
Cet article peut également être introduit dans les conventions par le biais de la Convention multilatérale (MI) pour la mise en œuvre des mesures de prévention du BEPS liées aux conventions fiscales.
Les gains provenant de la cession d'actions dans une société, ou d'intérêts comparables, peuvent être taxés dans l'Etat contractant dans lequel la société réside, si le cèdant détient plus d'un certain pourcentage du capital de cette société ou entité.
ONU: oui / OCDE: non
Les revenus concernant les professions indépendantes ou autres activités à caractère indépendant peuvent être taxés par un Etat contractant si la personne qui les perçoit a une base fixe dans cet Etat, ou y passe un certain temps sur une période de 12 mois.
ONU: oui / OCDE: non
Les élements de revenu perçus par un résident d'un Etat contractant, non traités ailleurs dans la convention et qui apparaissent dans l'autre Etat contractant peuvent également être taxés par cet autre Etat.
ONU: oui / OCDE: non
Les salaires, traitements et autres rémunérations du même ordre, perçus par un résident d'un Etat contractant au regard de son statut de cadre supérieur d'une société résidant dans l'autre Etat contractant peuvent être taxés dans cet autre Etat.
ONU: oui / OCDE: non
Tout conflit naissant d'un cas soumis à l'autorité compétente dans le cadre de la procédure amiable, et qui n'aurait pas trouvé de solution après un lapse de temps défini doit, dans certaines circonstances, être soumis à un arbitrage, qui soit être obligatoire dans les deux Etats.
ONU: optionnel / OCDE: oui
Les Etats contractants doivent se prêter assistance dans la collecte des créances fiscales. Une créance fiscale émise par un Etat contractant et qui entre dans les critères définis par l'article doit être collectée par l'autre Etat conformément à ses dispositions légales en vigueur pour la mise en oeuvre et la collecte de ses propres impôts comme si la créance fiscale émanait de cet autre Etat.
ONU: oui / OCDE: oui
Cet article peut également apparaitre dans des accords d'assistance mutuelle entre Etats qui ne sont pas inclus dans cette base de données.
Il s'agit d'un champ expérimental qui code selon le type de règle anti-abus, selon qu'il s'agit:
ONU: les deux / OCDE: les deux
Cet article peut également être introduit dans les conventions par le biais de la Convention multilatérale (MI) pour la mise en œuvre des mesures de prévention du BEPS liées aux conventions fiscales.